Politique de retour, de remboursement et d’échange
La présente politique concerne les articles vendus sur idravex.com. Elle tient compte de la directive européenne 2011/83/UE et des dispositions applicables du Code de la consommation français.
1. Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier son choix.
Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé conformément aux règles légales applicables.
La demande peut être transmise par e-mail, par téléphone ou par courrier. Il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration du délai légal.
Une prise de contact préalable avec le service d’assistance est recommandée afin de faciliter l’identification de la commande. L’envoi direct d’un colis sans contact préalable ne supprime pas un droit de rétractation valablement exercé, mais peut nécessiter des vérifications supplémentaires.
2. Délai de renvoi des articles
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit retourner les articles dans un délai maximal de 14 jours.
Durant le délai légal de rétractation, une étiquette de retour prépayée est mise à disposition afin d’éviter l’avance des frais d’expédition.
Pour les articles volumineux, un service gratuit de collecte à domicile peut être organisé.
L’étiquette de retour est généralement utilisable pendant environ 7 jours calendaires à compter de sa délivrance. Cette période de validité technique ne réduit pas le délai légal de retour. Si nécessaire, le service d’assistance peut être contacté avant son expiration.
3. Informations nécessaires à la demande
Pour faciliter le traitement d’un retour ou d’un échange, il est recommandé de communiquer :
-
le numéro de commande ;
-
le justificatif de paiement ;
-
le motif de la demande ;
-
des photographies ou une vidéo du produit, lorsque cela est utile.
Les coordonnées du service d’assistance sont les suivantes :
Adresse : 5-3 Konan, Shinagawa Intercity Tower B, Minato-ku, Tokyo-to 108-6190, Japan
Téléphone : +81 70-7211-7964
E-mail : serviceteam@idravex.com
Une réponse est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés, avec les indications correspondant à la demande.
4. Préparation du colis de retour
Après examen de la demande, les éléments suivants peuvent être communiqués :
-
une étiquette de retour au format PDF ;
-
les instructions relatives à l’expédition ;
-
les coordonnées du transporteur désigné.
Le produit doit être emballé de manière adaptée. L’étiquette doit être imprimée, fixée lisiblement sur le colis, puis remise au transporteur indiqué dans le délai applicable.
Pour les situations ne relevant pas de la prise en charge prévue au titre du droit de rétractation, les éventuels frais de retour sont précisés selon la commande et le motif déclaré.
5. État des articles retournés
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Dans la mesure du possible, l’article retourné doit être :
-
exempt de toute utilisation dépassant les vérifications nécessaires ;
-
accompagné de ses accessoires ;
-
placé dans son emballage complet ;
-
conservé dans un état compatible avec un nouvel examen.
Une diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire peut donner lieu à une retenue proportionnée, après examen de l’état du produit.
6. Modalités de remboursement
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour la commande. Le délai d’affichage sur le compte dépend ensuite de la banque ou du prestataire de paiement et se situe généralement entre 10 et 15 jours ouvrés.
7. Traitement d’un échange
Lorsqu’un échange est applicable, l’article retourné est examiné après sa réception.
À l’issue de cette vérification, un article de remplacement peut être expédié. Les nouvelles informations de suivi sont alors communiquées par e-mail.
8. Circonstances exceptionnelles
Une catastrophe naturelle, une interruption des transports ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties peut affecter le déroulement du retour.
Dans ce cas, les modalités pratiques peuvent être adaptées selon les circonstances, sans réduire les droits impératifs accordés au consommateur.
9. Utilisation des données personnelles
Seules les informations nécessaires à la gestion du retour, de l’échange, du remboursement ou de l’assistance après-vente sont traitées.
Ces opérations sont réalisées conformément aux principes du RGPD. Des dispositifs de transmission chiffrée et de contrôle des accès sont utilisés pour protéger les données.
Le consommateur peut notamment demander :
-
l’accès à ses données personnelles ;
-
la rectification d’informations inexactes ;
-
l’effacement des données lorsque les conditions légales sont réunies ;
-
la limitation du traitement ;
-
l’exercice de son droit d’opposition.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à serviceteam@idravex.com.
10. Formulaire type de rétractation
Ce formulaire peut être utilisé pour notifier la décision de se rétracter du contrat de vente. Son utilisation reste facultative.
Destinataire
Idravex
5-3 Konan, Shinagawa Intercity Tower B
Minato-ku, Tokyo-to 108-6190
Japan
E-mail : serviceteam@idravex.com
Téléphone : +81 70-7211-7964
Je/Nous () vous informe/informons () par la présente de ma/notre () décision de me/nous () rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Article(s) concerné(s) :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Numéro de commande — facultatif :
Signature du ou des consommateurs :
Uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier.
Date :
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